Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la section appui-valorisation du bureau des fonds europfl
Résumé Mme Hélène Vu et Mme Hélène Mauron peuvent signer des documents comptables liés aux fonds européens au nom du ministre d'“intêt.
Mots-clés : Délégation Signature Fonds européens Administration publique
Délégation est donnée à Mme Hélène Vu, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section appui-valorisation du bureau des fonds européens et à Mme Hélène Mauron, attachée d'administration territoriale détachée sur un poste d'attaché d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section appui-valorisation du bureau des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables ou issues des contrôles dans la limite des attributions de la section appui-valorisation.
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