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Décision du 1er avril 2026

portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature par le ministre

Résumé. Le ministre donne à plusieurs fonctionnaires le droit de signer des documents officiels à sa place, selon leurs rôles et responsabilités.

La directrice générale des collectivités locales,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2025-1019 du 29 octobre 2025 (Décret sur les missions du ministre de l'aménagement du territoire) relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 2025-1025 du 29 octobre 2025 (Décret précisant les missions du ministre de la ville et du logement) relatif aux attributions du ministre de la ville et du logement ;

Vu le décret n° 2025-995 du 29 octobre 2025 (Décret définissant les attributions du ministre de l'intérieur) relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2025-1001 du 29 octobre 2025 (Décret relatif aux attributions du ministre du travail et des solidarités) relatif aux attributions du ministre du travail et des solidarités ;

Vu le décret n° 2025-1020 du 29 octobre 2025 (Décret relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics) relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics ;

Vu le décret n° 2025-1017 du 29 octobre 2025 (Décret organisant les attributions du ministre de la santé) relatif aux attributions du ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation de la direction générale des collectivités locales,

Décide :

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Délégation de signature à un administrateur

Résumé. Un administrateur de l'État reçoit le droit de signer des documents officiels au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Yoann Blais, administrateur de l'Etat du deuxième grade, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature à des hauts fonctionnaires

Résumé. Plusieurs hauts fonctionnaires sont autorisés à signer des documents officiels au nom du ministre, dans le cadre de leurs fonctions respectives.

Délégation est donnée à Mme Séverine Reymund, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau de la fiscalité locale, à M. Paul Ouvrard, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à M. Louis Métais-Lissowski, administrateur territorial, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à M. Christophe de Vivie de Régie, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des interventions économiques des collectivités locales, Mme Mathilde Trévisiol, administratrice territoriale, cheffe du bureau du financement des transferts de compétences directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.

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Délégation de signature à deux administrateurs de l'État

Résumé. Deux hauts fonctionnaires sont autorisés à signer des décisions et correspondances courantes pour le ministre, sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers.

Délégation est donnée à M. Pierre Madelin et à Mme Aude-Cécile Monot, administrateurs de l'Etat du premier grade, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.

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Délégation de signature pour les employés du bureau des concours financiers

Résumé. Plusieurs employés sont autorisés à signer des documents officiels au nom du ministre, selon leurs rôles et responsabilités.

Délégation est donnée à Mme Hélène Vitré et M. Adrien Testu, attachés d'administration de l'Etat, à Mme Sophie Desmoulins, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Mmes Mélanie Ercole, secrétaire administrative de classe supérieure, et Manuela Sortais, secrétaire administrative de classe normale, M. Valentin Laidet, contractuel, placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer au nom du ministre, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 2 (Délégation de signature à des hauts fonctionnaires), dans la limite de leurs attributions respectives.

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Délégation de signature à une administratrice

Résumé. Une fonctionnaire est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre, dans le cadre de ses responsabilités.

Délégation est donnée à Mme Gaëlle Lugand, administratrice de l'Etat du deuxième grade, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour des fonctionnaires

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre, dans leurs domaines respectifs.

Délégation est donnée à Mme Anne-Claire Petitpas, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, à Mme Laurence Lavy-Painault, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau des statuts et de la règlementation des personnels territoriaux, et à Mme Elise Dassonville, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.

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Délégation de signature à un administrateur

Résumé. Un administrateur de l'État reçoit le droit de signer des actes au nom du ministre, sous l'autorité d'un sous-directeur.

Délégation est donnée à M. Lionel Lagarde, administrateur de l'Etat du deuxième grade, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour le contrôle de légalité

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le contrôle de la légalité, dans certaines limites.

Délégation est donnée à Mme Karen Mege, première conseillère des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, cheffe du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, et à M. Stéphane Cavalier, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, à l'effet de signer, au nom du ministre, et dans la limite de leurs attributions, les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée.

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Délégation de signature à une secrétaire administrative

Résumé. Une secrétaire administrative est autorisée à signer des actes au nom du ministre, sous la supervision de sa cheffe.

Délégation est donnée à Mme Anne Sagnimorte, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, à l'effet de signer au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 8 (Délégation de signature pour le contrôle de légalité), dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature à des responsables administratifs

Résumé. Le ministre délègue à quatre responsables le pouvoir de signer des décisions courantes dans leurs domaines respectifs.

Délégation est donnée à M. Florentin Berthéas, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à M. Adrien Brunel, contractuel, chef du bureau des structures territoriales, à Mme Marie Cornet, administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe du bureau des services publics locaux, et à M. Christophe Conti, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.

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Délégation de signature pour des décisions courantes

Résumé. Un responsable donne à trois autres personnes le droit de signer des documents officiels à sa place, dans les limites de leurs responsabilités.

Délégation est donnée M. Romain Ornato, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau des affaires financières et budgétaires, à M. Charbel Aboud, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau de la politique de la ville et de la rénovation urbaine, et à M. Matthieu Blet, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau de la ruralité, de l'aménagement du territoire et des politiques de cohésion européennes, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la cohésion et de l'aménagement du territoire, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. Pour M. Romain Ornato, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour les affaires financières

Résumé. Certains employés sont autorisés à signer des documents officiels au nom du ministre, mais seulement dans le cadre de leurs responsabilités.

Délégation est donnée à M. Samy Mokri, Mmes Maëlle Gautier et Imane Qaroual, attachés d'administration de l'Etat, à Mme Patricia Mathias, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et à Mme Souad Mahia, adjointe administrative principale de 2e classe, placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières, à l'effet de signer au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 12 (Délégation de signature pour les affaires financières), dans la limite de leurs attributions respectives.

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Délégation de signature à un responsable de l'INSEE

Résumé. Un responsable de l'INSEE est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Olivier Léon, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), chef du département des études et des statistiques locales, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour un directeur de cabinet

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels et à gérer des marchés publics au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Victor Jozon, administrateur de l'Etat du premier grade, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité de la directrice générale des collectivités locales, à l'effet de signer, au nom du ministre, dans la limite de ses attributions :
1° Les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.

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Délégation de signature à une conseillère

Résumé. Une conseillère est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre, dans le cadre de ses fonctions.

Délégation est donnée à Mme Caroline Solaret, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature à une secrétaire administrative

Résumé. Une secrétaire administrative est autorisée à signer des actes au nom du ministre, sous certaines conditions.

Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Guyot, secrétaire administrative de classe normale, placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 16 (Délégation de signature à une secrétaire administrative), dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour les pièces comptables

Résumé. Une employée est autorisée à signer des documents financiers pour les frais de mission d'une direction.

Délégation est donnée à Mme Joanna Stochel, contractuelle, placée directement sous l'autorité de la cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction générale des collectivités locales.

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Délégation de signature à un employé

Résumé. Un employé est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre, dans la limite de ses responsabilités.

Délégation est donnée à M. Idrissa Diop, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du pôle financier et logistique, directement placé sous l'autorité de la cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature à deux employés

Résumé. Deux employés sont autorisés à signer des documents au nom du ministre, sous la supervision de leur supérieur.

Délégation est donnée M. Didier Nsimba, secrétaire administratif de classe supérieure, et à Mme Emma Tcaciuc, secrétaire administrative de classe normale, placés sous l'autorité du chef du pôle financier et logistique, à l'effet de signer au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 20 (Annulation d'une délégation de signature), dans la limite de leurs attributions respectives.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien document autorisant certains employés à signer des documents officiels au nom du ministre est annulé.

La décision du 12 novembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales) est abrogée.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er avril 2026.

C. Raquin

Décision du 1er avril 2026
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