Décision du 1er avril 2026

Article 6

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Article 6

Délégation est donnée à Mme Anne-Claire Petitpas, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, à Mme Laurence Lavy-Painault, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau des statuts et de la règlementation des personnels territoriaux, et à Mme Elise Dassonville, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.

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Délégation de signature pour des fonctionnaires

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre, dans leurs domaines respectifs.

Délégation est donnée à Mme Anne-Claire Petitpas, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, à Mme Laurence Lavy-Painault, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau des statuts et de la règlementation des personnels territoriaux, et à Mme Elise Dassonville, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.

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