Décision du 1er avril 2026

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Délégation est donnée à Mme Gaëlle Lugand, administratrice de l'Etat du deuxième grade, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à une administratrice

Résumé. Une fonctionnaire est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre, dans le cadre de ses responsabilités.

Délégation est donnée à Mme Gaëlle Lugand, administratrice de l'Etat du deuxième grade, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Historique des versions

Source : Légifrance