Décision du 1er avril 2026

Article 16

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Article 16

Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Guyot, secrétaire administrative de classe normale, placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 16 (Délégation de signature à une secrétaire administrative), dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature à une secrétaire administrative

Résumé. Une secrétaire administrative est autorisée à signer des actes au nom du ministre, sous certaines conditions.

Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Guyot, secrétaire administrative de classe normale, placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 16 (Délégation de signature à une secrétaire administrative), dans la limite de ses attributions.

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