Décision du 1er avril 2026

Article 20

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Article 20

La décision du 12 novembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales) est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien document autorisant certains employés à signer des documents officiels au nom du ministre est annulé.

La décision du 12 novembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales) est abrogée.

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