Décision du 1er avril 2026

Article 12

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Article 12

Délégation est donnée à M. Samy Mokri, Mmes Maëlle Gautier et Imane Qaroual, attachés d'administration de l'Etat, à Mme Patricia Mathias, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et à Mme Souad Mahia, adjointe administrative principale de 2e classe, placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières, à l'effet de signer au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 12 (Délégation de signature pour les affaires financières), dans la limite de leurs attributions respectives.

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Délégation de signature pour les affaires financières

Résumé. Certains employés sont autorisés à signer des documents officiels au nom du ministre, mais seulement dans le cadre de leurs responsabilités.

Délégation est donnée à M. Samy Mokri, Mmes Maëlle Gautier et Imane Qaroual, attachés d'administration de l'Etat, à Mme Patricia Mathias, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et à Mme Souad Mahia, adjointe administrative principale de 2e classe, placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières, à l'effet de signer au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 12 (Délégation de signature pour les affaires financières), dans la limite de leurs attributions respectives.

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