Décision du 1er avril 2026

Article 13

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Article 13

Délégation est donnée à M. Olivier Léon, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), chef du département des études et des statistiques locales, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature à un responsable de l'INSEE

Résumé. Un responsable de l'INSEE est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Olivier Léon, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), chef du département des études et des statistiques locales, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

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