Décision du 1er avril 2026

Article 11

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Article 11

Délégation est donnée M. Romain Ornato, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau des affaires financières et budgétaires, à M. Charbel Aboud, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau de la politique de la ville et de la rénovation urbaine, et à M. Matthieu Blet, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau de la ruralité, de l'aménagement du territoire et des politiques de cohésion européennes, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la cohésion et de l'aménagement du territoire, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. Pour M. Romain Ornato, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour des décisions courantes

Résumé. Un responsable donne à trois autres personnes le droit de signer des documents officiels à sa place, dans les limites de leurs responsabilités.

Délégation est donnée M. Romain Ornato, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau des affaires financières et budgétaires, à M. Charbel Aboud, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau de la politique de la ville et de la rénovation urbaine, et à M. Matthieu Blet, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau de la ruralité, de l'aménagement du territoire et des politiques de cohésion européennes, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la cohésion et de l'aménagement du territoire, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. Pour M. Romain Ornato, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

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