Décision du 14 octobre 2019

Chapitre VIII : Entrée en vigueur et dispositions transitoires

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Reclassement et augmentation des salaires des agents de la CNIL

Résumé. Cette section explique comment les employés de la CNIL seront reclassés et auront des augmentations de salaire à partir de 2020.
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Entrée en vigueur des dispositions pour la CNIL

Résumé. Les règles de cette décision s'appliquent aux employés de la CNIL à partir du 1er janvier 2020.

Les dispositions de la présente décision sont applicables à compter du 1er janvier 2020 aux personnels en fonction à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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Reclassement des agents de la CNIL

Résumé. Un tableau montre comment les agents de la CNIL seront reclassés dans différentes catégories à partir de 2020.

Les agents présents à la Commission à cette date sont reclassés comme suit :

Catégorie d'origine
(Règlement de gestion du 16 novembre 2000)
Catégorie et groupe de reclassement
Catégorie 1
agents exerçant les fonctions de secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur, directeur adjoint
Groupe A hors classe de la catégorie A
Catégorie 1 Groupe A1 de la catégorie A
Catégorie 2
(du 15e au 17e échelon)
Groupe A2 de la catégorie A
Catégorie 2
(du 1er au 14e échelon)
Groupe A3 de la catégorie A
Catégorie 3 Catégorie B
Catégorie 4 Catégorie C
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Reclassement des agents de la CNIL

Résumé. Les agents de la CNIL sont reclassés dans une nouvelle catégorie ou groupe avec conservation de leur ancienneté.

Ce reclassement s'effectue à un échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur catégorie et échelon d'origine, par décision du président.
L'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine est conservée.
L'ancienneté acquise dans la catégorie d'origine de la décision mentionnée à l'article 30 (Suppression d'un règlement de gestion des personnels de la CNIL) est conservée pour l'application des dispositifs des articles 20 (Conditions d'avancement de groupe dans la catégorie A) et 22 (Conditions de promotion dans la fonction publique).

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Augmentation de salaire pour les agents de la CNIL

Résumé. Les agents de la CNIL verront leur salaire augmenter à partir du 1er janvier 2020, en gardant leurs anciennes primes et leur ancienneté.

Les agents exerçant les fonctions de secrétaire général, secrétaire général adjoint, de directeur et directeur adjoint à la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont reclassés à la date mentionnée à l'article 24 (Entrée en vigueur des dispositions pour la CNIL) à une rémunération indiciaire mensuelle comprenant leur traitement indiciaire précédent, augmenté de tout ou partie des primes précédemment perçues dans le cadre de leurs fonctions.

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Garantie de déroulement de carrière pour les agents

Résumé. Les agents non encore au dernier échelon de leur catégorie d'origine à la date d'application de la décision conservent un déroulement de carrière équivalent, avec des conditions d'avancement similaires.

Les agents visés à l'article 27 (Augmentation de salaire pour les agents de la CNIL) qui n'auraient pas atteint le dernier échelon de leur catégorie d'origine à la date d'application de la présente décision, ont la garantie d'un déroulement de carrière équivalent à celui qu'ils auraient eu dans leur catégorie d'origine, dans des conditions d'avancement analogues à celles prévues par la décision mentionnée à l'article 30 (Suppression d'un règlement de gestion des personnels de la CNIL).

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Poursuite des contrats à la CNIL

Résumé. Les contrats en cours à la CNIL continuent jusqu'à leur date de fin, même après l'abrogation du règlement de gestion des personnels.

L'exécution des contrats conclus sur le fondement de la décision mentionnée à l'article 30 (Suppression d'un règlement de gestion des personnels de la CNIL), se poursuit jusqu'au terme fixé.

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Suppression d'un règlement de gestion des personnels de la CNIL

Résumé. Un règlement de gestion des personnels de la CNIL est supprimé à partir du 1er janvier 2020.

La décision du 16 novembre 2000 portant règlement de gestion des personnels de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée à compter du 1er janvier 2020.

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Exécution de la décision par le secrétaire général

Résumé. Le secrétaire général doit appliquer cette décision et la faire publier au Journal officiel.

Le secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Chapitre VIII : Entrée en vigueur et dispositions transitoires
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Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31