Décision du 14 octobre 2019

Article 31

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Article 31

Le secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Exécution de la décision par le secrétaire général

Résumé. Le secrétaire général doit appliquer cette décision et la faire publier au Journal officiel.

Le secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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