Décision du 14 octobre 2019

Article 30

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 30

La décision du 16 novembre 2000 portant règlement de gestion des personnels de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée à compter du 1er janvier 2020.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un règlement de gestion des personnels de la CNIL

Résumé. Un règlement de gestion des personnels de la CNIL est supprimé à partir du 1er janvier 2020.

La décision du 16 novembre 2000 portant règlement de gestion des personnels de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée à compter du 1er janvier 2020.

Historique des versions

Source : Légifrance