Décision du 14 octobre 2019

Article 29

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Article 29

L'exécution des contrats conclus sur le fondement de la décision mentionnée à l'article 30 (Suppression d'un règlement de gestion des personnels de la CNIL), se poursuit jusqu'au terme fixé.

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Poursuite des contrats à la CNIL

Résumé. Les contrats en cours à la CNIL continuent jusqu'à leur date de fin, même après l'abrogation du règlement de gestion des personnels.

L'exécution des contrats conclus sur le fondement de la décision mentionnée à l'article 30 (Suppression d'un règlement de gestion des personnels de la CNIL), se poursuit jusqu'au terme fixé.

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