Décision du 14 octobre 2019

Article 24

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Article 24

Les dispositions de la présente décision sont applicables à compter du 1er janvier 2020 aux personnels en fonction à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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Entrée en vigueur des dispositions pour la CNIL

Résumé. Les règles de cette décision s'appliquent aux employés de la CNIL à partir du 1er janvier 2020.

Les dispositions de la présente décision sont applicables à compter du 1er janvier 2020 aux personnels en fonction à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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