JORF n°0251 du 27 octobre 2019

Article 24

Article 24

Les dispositions de la présente décision sont applicables à compter du 1er janvier 2020 aux personnels en fonction à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.


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Les dispositions de la présente décision sont applicables à compter du 1er janvier 2020 aux personnels en fonction à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.