Décision du 14 octobre 2019

Article 26

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Article 26

Ce reclassement s'effectue à un échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur catégorie et échelon d'origine, par décision du président.
L'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine est conservée.
L'ancienneté acquise dans la catégorie d'origine de la décision mentionnée à l'article 30 (Suppression d'un règlement de gestion des personnels de la CNIL) est conservée pour l'application des dispositifs des articles 20 (Conditions d'avancement de groupe dans la catégorie A) et 22 (Conditions de promotion dans la fonction publique).

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Reclassement des agents de la CNIL

Résumé. Les agents de la CNIL sont reclassés dans une nouvelle catégorie ou groupe avec conservation de leur ancienneté.

Ce reclassement s'effectue à un échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur catégorie et échelon d'origine, par décision du président.
L'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine est conservée.
L'ancienneté acquise dans la catégorie d'origine de la décision mentionnée à l'article 30 (Suppression d'un règlement de gestion des personnels de la CNIL) est conservée pour l'application des dispositifs des articles 20 (Conditions d'avancement de groupe dans la catégorie A) et 22 (Conditions de promotion dans la fonction publique).

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