Décision du 14 octobre 2019

Article 28

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 28

Les agents visés à l'article 27 (Augmentation de salaire pour les agents de la CNIL) qui n'auraient pas atteint le dernier échelon de leur catégorie d'origine à la date d'application de la présente décision, ont la garantie d'un déroulement de carrière équivalent à celui qu'ils auraient eu dans leur catégorie d'origine, dans des conditions d'avancement analogues à celles prévues par la décision mentionnée à l'article 30 (Suppression d'un règlement de gestion des personnels de la CNIL).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de déroulement de carrière pour les agents

Résumé. Les agents non encore au dernier échelon de leur catégorie d'origine à la date d'application de la décision conservent un déroulement de carrière équivalent, avec des conditions d'avancement similaires.

Les agents visés à l'article 27 (Augmentation de salaire pour les agents de la CNIL) qui n'auraient pas atteint le dernier échelon de leur catégorie d'origine à la date d'application de la présente décision, ont la garantie d'un déroulement de carrière équivalent à celui qu'ils auraient eu dans leur catégorie d'origine, dans des conditions d'avancement analogues à celles prévues par la décision mentionnée à l'article 30 (Suppression d'un règlement de gestion des personnels de la CNIL).

Historique des versions

Source : Légifrance