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Garantie de déroulement de carrière pour les agents
Les agents visés à l'article 27 (Augmentation de salaire pour les agents de la CNIL) qui n'auraient pas atteint le dernier échelon de leur catégorie d'origine à la date d'application de la présente décision, ont la garantie d'un déroulement de carrière équivalent à celui qu'ils auraient eu dans leur catégorie d'origine, dans des conditions d'avancement analogues à celles prévues par la décision mentionnée à l'article 30 (Suppression d'un règlement de gestion des personnels de la CNIL).