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Décision du 13 juillet 2026

fixant les conditions et modalités d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales dans le cadre des élections professionnelles de 2026

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Utilisation d'internet par les syndicats lors des élections professionnelles de 2026

Résumé. Les syndicats peuvent utiliser internet pour communiquer pendant les élections professionnelles de 2026, avec des règles spécifiques pour chaque type d'établissement.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2022-421 du 23 mars 2022 (Création d'une commission pour les enseignants-chercheurs) modifié relatif à la formation spécialisée instituée au sein du comité social d'administration ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret n° 2022-564 du 15 avril 2022 (Création d'un comité social pour la jeunesse et les sports) modifié relatif aux comités sociaux d'administration ministériels relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 (Création de commissions administratives paritaires dans l'éducation nationale) modifié relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2025-570 du 23 juin 2025 (Suppression du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale) relatif aux comités sociaux d'administration ministériels relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret n° 2026-342 du 30 avril 2026 (Extension du droit de vote pour les élections professionnelles dans la fonction publique) relatif aux électeurs aux comités sociaux d'administration ministériels relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 2014 (Utilisation des outils informatiques par les syndicats dans les ministères) relatif aux conditions générales d'utilisation par les organisations syndicales des technologies de l'information et de la communication dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2022 (Organisation des commissions administratives paritaires dans l'éducation) modifié instituant des commissions administratives paritaires au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2022 (Création de commissions pour la gestion des agents du ministère de l'enseignement supérieur) instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2022 (Création d'un comité commun pour les ministères de la jeunesse et des sports) relatif au comité social d'administration ministériel de la jeunesse et des sports commun au ministère chargé de la jeunesse et au ministère chargé des sports ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2026 (Création de comités sociaux dans l'éducation et la recherche) portant création de comités sociaux d'administration au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports ;

Vu la décision du 26 avril 2016 relative aux conditions et aux modalités d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales ;

Vu la décision du 11 juillet 2019 relative aux conditions et aux modalités d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales dans les services relevant du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale en date du 4 juin 2026 ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de la jeunesse et des sports en date du 2 juillet 2026 ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 juillet 2026,

Décident :

Fait le 13 juillet 2026.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

C. GEHIN

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

C. GEHIN

La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

C. GEHIN

Décision du 13 juillet 2026
Chapitre Ier : DISPOSITIONS LIMINAIRES
Chapitre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre III : COMMUNICATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN DES SERVICES CENTRAUX, DES SERVICES DÉCONCENTRÉS ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Chapitre IV : DISPOSITIONS CONCERNANT LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE, DES SPORTS ET DE LA JEUNESSE AUTRES QUE LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT
Annexe