Décret n°2022-421 du 23 mars 2022

relatif à la formation spécialisée instituée au sein du comité social d'administration ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

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Création d'une commission pour les enseignants-chercheurs

Résumé. Un décret crée une commission spécialisée pour les enseignants-chercheurs, définissant sa composition, son fonctionnement et ses attributions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-2-2 (Comité spécial pour les règles des enseignants-chercheurs) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 211-1 (Conditions pour se présenter aux élections professionnelles dans la fonction publique), L. 251-2 à L. 251-4, L. 252-1 à L. 252-6 ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;

Vu le décret n° 99-170 du 8 mars 1999 portant statut particulier du corps des assistants de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date des 16 et 29 septembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 23 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le samedi 26 mars 2022

Décret n°2022-421 du 23 mars 2022
Chapitre Ier : Composition et fonctionnement
Chapitre II : Attributions
Chapitre III : Dispositions finales