Décision du 13 juillet 2026

Chapitre IV : DISPOSITIONS CONCERNANT LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE, DES SPORTS ET DE LA JEUNESSE AUTRES QUE LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT

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Règles pour les votes locaux et la communication syndicale

Résumé. Les établissements publics doivent organiser les votes locaux et limiter les messages des syndicats pour les élections.
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Règles des votes locaux dans les établissements publics

Résumé. Les établissements publics doivent fixer les règles pour les votes locaux, en respectant un nombre limité de messages pour les syndicats.

Les conditions de mise en œuvre des dispositions du chapitre II de la présente décision sont fixées, dans chaque établissement public relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, des sports et de la jeunesse par une décision du président ou du directeur, mentionnant le nombre de messages autorisé pour les scrutins locaux, après avis du comité social d'administration d'établissement, sous réserve de l'application des dispositions des articles 15 (Limite des messages syndicaux pour les élections), 16 (Limite de messages pour les syndicats dans l'enseignement supérieur) et 17 (Limite de messages pour les syndicats dans les établissements sportifs et jeunesse) de la présente décision.

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Limite des messages syndicaux pour les élections

Résumé. Les syndicats peuvent envoyer un nombre limité de messages pour les élections dans les établissements publics relevant du ministère de l'Éducation nationale.

Pour les établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, le nombre de messages autorisé pour la diffusion de la communication de chaque organisation syndicale candidate ou de la candidature commune aux scrutins ci-après est le suivant :

  • 2 messages pour le comité social ministériel de l'éducation nationale ;
  • 1 message pour les commissions administratives paritaires nationales ;
  • 1 message pour les commissions administratives paritaires académiques ou départementales dont relèvent les personnels affectés au sein des établissements publics qui sont appelés à voter, par voie électronique, pour ces scrutins.

Les dispositions des articles 10 (Organisation des listes de diffusion pour les élections syndicales) et 11 (Règles pour les messages électroniques des syndicats) de la présente décision sont applicables aux messages mentionnés au présent article.
Le calendrier de la communication des organisations syndicales pour l'envoi de ces messages est indiqué en annexe 1 de la présente décision.

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Limite de messages pour les syndicats dans l'enseignement supérieur

Résumé. Les syndicats dans l'enseignement supérieur et la recherche peuvent envoyer un nombre limité de messages pour les élections.

Pour les établissements publics relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, le nombre de messages autorisé pour la diffusion de la communication de chaque organisation syndicale candidate ou de la candidature commune aux scrutins ci-après est le suivant :

  • 2 messages pour le comité social d'administration ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
  • 1 message pour les commissions administratives paritaires nationales ;
  • 1 message pour les commissions administratives paritaires académiques dont relèvent les personnels affectés au sein des établissements publics.

Les dispositions des articles 10 (Organisation des listes de diffusion pour les élections syndicales) et 11 (Règles pour les messages électroniques des syndicats) de la présente décision sont applicables aux messages mentionnés au présent article.
Le calendrier de la communication des organisations syndicales pour l'envoi de ces messages est indiqué en annexe 1 de la présente décision.

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Limite de messages pour les syndicats dans les établissements sportifs et jeunesse

Résumé. Les syndicats dans les établissements publics des sports et de la jeunesse peuvent envoyer un nombre limité de messages pour informer sur les élections.

Pour les établissements publics relevant du ministre chargé des sports et de la jeunesse, le nombre de messages autorisé pour la diffusion de la communication de chaque organisation syndicale candidate ou de la candidature commune aux scrutins ci-après est le suivant :

  • 2 messages pour le comité social ministériel de la jeunesse et des sports ;
  • 1 message pour les commissions administratives paritaires nationales ;
  • 1 message pour les commissions administratives paritaires académiques ou départementales dont relèvent les personnels exerçant au sein des établissements publics, y compris pour les personnels administratifs exerçant leurs fonctions dans les services des établissements publics relevant des ministres chargés de la jeunesse et des sports ;
  • 1 message pour les commissions consultatives paritaires académiques dont relèvent les agents contractuels.

Les dispositions des articles 10 (Organisation des listes de diffusion pour les élections syndicales) et 11 (Règles pour les messages électroniques des syndicats) de la présente décision sont applicables aux messages mentionnés au présent article.
Le calendrier de la communication des organisations syndicales pour l'envoi de ces messages est indiqué en annexe 1 de la présente décision.

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Publication des décisions administratives

Résumé. Les décisions des directeurs et présidents d'établissements publics doivent être publiées sur leur site internet.

Les décisions prévues à l'article 14 (Règles des votes locaux dans les établissements publics) de la présente décision, prises par les directeurs et présidents des établissements publics, sont rendues publiques sur un espace dédié du site internet des établissements.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Chapitre IV : DISPOSITIONS CONCERNANT LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE, DES SPORTS ET DE LA JEUNESSE AUTRES QUE LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT
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