Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès de la ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-9 (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-9Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieurLes établissements d'enseignement supérieur sont contrôlés par des inspections générales et la Cour des comptes, avec un agent comptable qui suit les règles de la comptabilité publique. ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2010 (Désignation d'un contrôleur financier pour l'armée)Désignation d'un contrôleur financier pour l'arméeUn arrêté de 2010 nomme un contrôleur pour surveiller les dépenses de l'armée. portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'institution de gestion sociale des armées ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2011 (Contrôle financier des institutions militaires et sociales)Contrôle financier des institutions militaires et socialesUn contrôleur surveille les finances des institutions militaires et sociales pour protéger l'argent de l'État, en vérifiant les dépenses et recettes, et peut demander tous les documents nécessaires. fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'institution de gestion sociale des armées ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2017 (Contrôle budgétaire renforcé pour certains organismes)Contrôle budgétaire renforcé pour certains organismesUn arrêté du 5 juillet 2017 précise que certaines décisions budgétaires pour des organismes spécifiques doivent être signées par des autorités de contrôle budgétaire. modifié pris en application de l'article 176 (Procédure d'adoption et d'approbation du budget)Art. 176Procédure d'adoption et d'approbation du budgetUn budget est préparé et adopté par des responsables avant le début de l'année, puis soumis pour approbation. S'il n'est pas approuvé à temps, des dépenses temporaires peuvent être faites en attendant. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Nomination de contrôleurs budgétaires pour des organismes publics)Nomination de contrôleurs budgétaires pour des organismes publicsUn arrêté du 5 octobre 2020 nomme des contrôleurs pour vérifier les comptes de plusieurs organismes liés à la défense et à l'armée, ainsi qu'à l'Ecole polytechnique et à l'Institut polytechnique de Paris. fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre des armées ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2024 (Nomination d'un contrôleur budgétaire au ministère des armées)Nomination d'un contrôleur budgétaire au ministère des arméesUn nouveau responsable des finances est nommé pour gérer le budget du ministère des armées. portant nomination d'un contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2025 (Prolongation d'un fonctionnaire dans son poste)Prolongation d'un fonctionnaire dans son posteUn fonctionnaire est prolongé dans son poste de responsable des personnels pour un an. portant nomination (administration centrale),
Décide :