Décision du 12 mars 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

M. Jean-François DAGUES, administrateur de l'Etat du deuxième grade, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues au II de l'article 7 du décret du 26 mai 1955 susvisé pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'établissement public industriel et commercial « Institution de gestion sociale des armées », à l'exception des refus de visa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle financier d'une institution militaire

Résumé. Un haut fonctionnaire reçoit le pouvoir de signer des documents pour contrôler les finances d'une institution militaire, sauf pour les refus.

M. Jean-François DAGUES, administrateur de l'Etat du deuxième grade, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues au II de l'article 7 du décret du 26 mai 1955 susvisé pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'établissement public industriel et commercial « Institution de gestion sociale des armées », à l'exception des refus de visa.

Historique des versions

Source : Légifrance