Décision du 12 mars 2026

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Mme Aurore BEAUFARON, attachée d'administration de l'Etat hors classe, M. Wilfried DENGOUE TCHANA, agent contractuel, M. Damien BROCHU, M. Guillaume GOUTAS, attachés d'administration de l'Etat, et Mme Valentine LILE, agent contractuel, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis relatifs aux actes prévus à l'article 2 (Délégation de signature pour le contrôle budgétaire) ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Plusieurs agents reçoivent le droit de signer des documents pour contrôler les budgets d'organismes publics.

Mme Aurore BEAUFARON, attachée d'administration de l'Etat hors classe, M. Wilfried DENGOUE TCHANA, agent contractuel, M. Damien BROCHU, M. Guillaume GOUTAS, attachés d'administration de l'Etat, et Mme Valentine LILE, agent contractuel, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis relatifs aux actes prévus à l'article 2 (Délégation de signature pour le contrôle budgétaire) ci-dessus.

Historique des versions

Source : Légifrance