Décision du 12 mars 2026

Article 2

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Article 2

M. Jean-François DAGUES, administrateur de l'Etat du deuxième grade, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?) pour l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) ainsi que, le cas échéant, pour les décisions expresses prises en application de l'arrêté du 5 juillet 2017 susvisé (Contrôle budgétaire renforcé pour certains organismes) :

  • Académie de marine ;
  • Ecole polytechnique ;
  • Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ;
  • Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;
  • Institution nationale des invalides ;
  • Institut polytechnique de Paris ;
  • Musée de l'air et de l'espace ;
  • Musée de l'armée ;
  • Musée national de la Marine ;
  • Office national des combattants et des victimes de guerre ;
  • Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »).

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Un haut fonctionnaire reçoit le pouvoir de signer des documents pour contrôler les budgets de plusieurs organismes publics.

M. Jean-François DAGUES, administrateur de l'Etat du deuxième grade, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?) pour l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) ainsi que, le cas échéant, pour les décisions expresses prises en application de l'arrêté du 5 juillet 2017 susvisé (Contrôle budgétaire renforcé pour certains organismes) :

  • Académie de marine ;
  • Ecole polytechnique ;
  • Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ;
  • Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;
  • Institution nationale des invalides ;
  • Institut polytechnique de Paris ;
  • Musée de l'air et de l'espace ;
  • Musée de l'armée ;
  • Musée national de la Marine ;
  • Office national des combattants et des victimes de guerre ;
  • Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »).

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