Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 (Rôle de la Commission nationale du débat public dans la participation citoyenne)Art. L.121-1Rôle de la Commission nationale du débat public dans la participation citoyenneLa Commission nationale du débat public organise des débats pour que les citoyens puissent donner leur avis sur les grands projets qui affectent l'environnement ou l'économie. à L. 121-15 (Décisions définitives de la Commission nationale du débat public)Art. L.121-15Décisions définitives de la Commission nationale du débat publicUne fois qu'une décision est prise par la Commission nationale du débat public, elle ne peut plus être contestée., L. 542-1 (Gestion des déchets radioactifs)Art. L.542-1Gestion des déchets radioactifsLa gestion des déchets radioactifs doit protéger la santé et l'environnement, et les producteurs sont responsables de ces déchets. et suivants, L. 594-1 (Obligation d'évaluation des coûts pour les installations nucléaires)Art. L.594-1Obligation d'évaluation des coûts pour les installations nucléairesLes exploitants d'installations nucléaires doivent estimer les coûts pour démanteler leurs installations, gérer les déchets radioactifs et assurer leur transport. et suivants et R. 121-1 (Projets soumis à la participation publique)Art. R.121-1Projets soumis à la participation publiqueL'article explique quels projets d'aménagement ou d'équipement doivent être soumis à la Commission nationale du débat public pour une consultation citoyenne. à R. 121-16 (Financement des indemnités de la Commission nationale du débat public)Art. R.121-16Financement des indemnités de la Commission nationale du débat publicLes frais et indemnités des membres de la Commission nationale du débat public sont payés par son budget, et leur calcul est décidé par les ministres de l'environnement et du budget. ;
Vu le décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 (Décret sur la gestion des déchets radioactifs)Décret sur la gestion des déchets radioactifsUn nouveau décret impose un plan national pour mieux gérer les déchets radioactifs, en précisant les règles pour ceux qui en produisent. pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement (Plan national de gestion des déchets radioactifs)Art. L.542-1-2Plan national de gestion des déchets radioactifsLa France a un plan pour gérer les déchets radioactifs, en réduisant leur quantité et leur dangerosité, en les stockant correctement et en le mettant à jour tous les cinq ans. et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs ;
Vu le décret n° 2026-76 du 12 février 2026 (Décret sur la politique énergétique nationale)Décret sur la politique énergétique nationaleLe décret approuve un plan énergétique pour les années à venir, limite les aides publiques pour l'éolien et le solaire jusqu'en 2028, prévoit le remplacement des anciennes éoliennes par des nouvelles, et exige un rapport sur la consommation d'électricité et des énergies propres en 2026. relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2022 (Arrêté du 9 décembre 2022 sur la gestion des déchets radioactifs)Arrêté du 9 décembre 2022 sur la gestion des déchets radioactifsLes entreprises doivent planifier et sécuriser le stockage des déchets radioactifs, avec des solutions pour les réutiliser ou les stocker d'ici fin 2023. pris en application du décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 (Décret sur la gestion des déchets radioactifs)Décret sur la gestion des déchets radioactifsUn nouveau décret impose un plan national pour mieux gérer les déchets radioactifs, en précisant les règles pour ceux qui en produisent. pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement (Plan national de gestion des déchets radioactifs)Art. L.542-1-2Plan national de gestion des déchets radioactifsLa France a un plan pour gérer les déchets radioactifs, en réduisant leur quantité et leur dangerosité, en les stockant correctement et en le mettant à jour tous les cinq ans. et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs ;
Vu la décision n° 2024/189/PNGMDR/1 du 11 décembre 2024 de la Commission nationale du débat public d'organiser un débat public sur la sixième édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs ;
Vu la cinquième édition du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, portant sur la période 2022-2026 ;
Vu le bilan dressé par le président de la Commission nationale du débat public ainsi que le compte-rendu établi par la présidente et les membres de la commission particulière du débat public sur la sixième édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, rendus publics le 10 avril 2026 ;
Considérant que le débat a fait ressortir :
• Une attente forte de transparence, d'information et de pédagogie sur les enjeux liés à la gestion des matières et des déchets radioactifs, ainsi que la nécessité de rendre ces sujets accessibles à l'ensemble des publics ;
• Le besoin de continuer à favoriser la participation du public et des parties prenantes à l'élaboration et au suivi du plan, dans une logique de dialogue continu, en associant notamment les jeunes générations, les acteurs académiques, les territoires concernés et la société civile ;
• L'importance d'une bonne articulation entre les choix de politique énergétique, les perspectives d'évolution du parc électronucléaire et les orientations retenues pour la gestion des matières et des déchets radioactifs ;
• La nécessité de disposer d'approches prospectives robustes permettant d'apprécier les conséquences de différents scénarios d'évolution du système énergétique sur les volumes, les caractéristiques et les modes de gestion des matières et des déchets radioactifs ;
• Des attentes de clarification et de transparence concernant le statut des matières radioactives, les perspectives de leur valorisation effective ainsi que les modalités de contrôle associées à leur classement ;
• S'agissant des déchets de très faible activité, l'expression d'attentes relatives à la recherche de solutions de gestion adaptées aux besoins futurs, à l'évaluation des possibilités de valorisation de certains matériaux et à la prise en compte des enjeux sanitaires, environnementaux, économiques et sociétaux associés ;
• S'agissant des déchets de faible activité à vie longue, le constat de la diversité des catégories concernées et de la nécessité de poursuivre les études permettant d'identifier des solutions de gestion adaptées à leurs caractéristiques et aux enjeux des territoires identifiés ;
• S'agissant des déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue, des demandes de précisions concernant les étapes du projet Cigéo, la phase industrielle pilote, les conditions de réversibilité du stockage, les alternatives ou solutions complémentaires envisageables ainsi que les modalités d'association du public aux décisions à venir ;
• L'importance accordée à la prise en compte des conséquences à long terme des décisions actuelles, notamment au regard des enjeux de mémoire, de transmission des connaissances, de responsabilité envers les générations futures et de préservation de la capacité d'action des générations à venir ;
• Des attentes de transparence et d'assurance de prise en compte des enjeux territoriaux, environnementaux, sanitaires et socio-économiques associés à la gestion des matières et des déchets radioactifs, ainsi qu'aux transports nécessaires à leur gestion ;
• Des attentes de transparence sur les coûts, les mécanismes de financement et les conditions de mise en œuvre des différentes filières de gestion ;
• S'agissant de certaines catégories particulières de déchets, notamment les résidus miniers, les déchets historiques et les déchets issus des activités médicales, la nécessité de poursuivre les travaux destinés à consolider ou à développer des solutions de gestion adaptées à leurs spécificités ;
• Plus généralement, l'importance de poursuivre une politique nationale de gestion des matières et des déchets radioactifs fondée sur la sûreté, la protection de la santé et de l'environnement, la transparence de l'action publique et l'association des citoyens aux décisions structurantes ;
Considérant par ailleurs que les commissions de gouvernance pluraliste du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) réunissent de manière régulière les administrations concernées, les autorités d'expertise et de contrôle, les producteurs et détenteurs de matières et de déchets radioactifs ainsi que les représentants de la société civile ; que ces instances constituent des lieux reconnus d'échange, d'information et de suivi du plan ; et qu'il convient de poursuivre leurs rôles dans la préparation et la mise en œuvre de la sixième édition du plan,
Décident :