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Décret n°2022-1547 du 9 décembre 2022

prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs

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Décret sur la gestion des déchets radioactifs

Résumé. Un nouveau décret impose un plan national pour mieux gérer les déchets radioactifs, en précisant les règles pour ceux qui en produisent.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ;

Vu le code de l'environnement, notamment les titres IV et IX de son livre V ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, notamment son article 3 ;

Vu l'avis de l'Autorité environnementale sur le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs en date du 18 novembre 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 mai 2022 au 16 juin 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 23 juin 2022,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 décembre 2022

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Adoption du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs

Résumé. Un plan pour gérer les déchets radioactifs est adopté.

Le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs prévu à l'article L. 542-1-2 est adopté (1).

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Modification du Code de l'environnement pour la gestion des déchets radioactifs

Résumé. Le décret modifie et crée des articles dans le Code de l'environnement pour améliorer la gestion des déchets radioactifs, en précisant les obligations des détenteurs et en introduisant un plan national.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 9 : Plan national de gestion des matières et déchets radioactifsCode de l'environnementSct. Sous-section 1 : Dispositions générales : Plan national pour la gestion des déchets radioactifs
→ Version 2
Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Gestion des matières radioactives : Gestion et surveillance des matières radioactives
→ Version 2
- Code de l'environnement
Sct. Section 9 : Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 3 : Gestion des matières radioactives, Sct. Sous-section 4 : Gestion à long terme des déchets radioactifs

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. D542-84 : Gestion des anciens stockages de déchets radioactifs
→ Version 2 : Remplacement complet du texte : passage d’une gestion par décroissance à une stratégie de surveillance des stockages historiques
Code de l'environnementArt. D542-85 : Gestion des déchets radioactifs à courte durée de vie
→ Version 2 : Suppression du schéma industriel au profit d’une règle basée sur la décroissance
Code de l'environnementArt. D542-86 : Gestion des déchets radioactifs de très faible activité
→ Version 2 : Élaboration d’une stratégie globale détaillée pour les déchets radioactifs très faibles activités
- Code de l'environnement
Art. D542-84, Art. D542-85, Art. D542-86, Art. D542-87, Art. D542-88, Art. D542-89, Art. D542-90, Art. D542-91, Art. D542-92, Art. D542-93, Art. D542-94, Art. D542-95, Art. D542-96

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. D542-97 : Gestion des sources scellées usagéesCode de l'environnementSct. Sous-section 5 : Enjeux transversaux à la gestion des matières et des déchets radioactifsCode de l'environnementArt. D542-98 : Actions pour la gestion des déchets radioactifs
- Code de l'environnement
Art. D542-97, Sct. Sous-section 5 : Enjeux transversaux à la gestion des matières et des déchets radioactifs, Art. D542-98, Art. D542-99

En vigueur depuis le 11 décembre 2022

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Charges des ministres dans l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre des armées, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher

Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau

(1) Le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs est consultable à l'adresse suivante : https://www.dechets-radioactifs.gouv.fr/.

En vigueur depuis le dimanche 11 décembre 2022

Décret n°2022-1547 du 9 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3