La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ;
Vu le code de l'environnement, notamment les titres IV et IX de son livre V ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, notamment son article 3 ;
Vu l'avis de l'Autorité environnementale sur le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs en date du 18 novembre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 mai 2022 au 16 juin 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 23 juin 2022,
Décrète :
Le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs prévu à l'article L. 542-1-2 est adopté (1).
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D542-82, Art. D542-83 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 9 : Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 3 : Gestion des matières radioactives, Sct. Sous-section 4 : Gestion à long terme des déchets radioactifs > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D542-74, Art. D542-75, Art. D542-76, Art. D542-77, Art. D542-78, Art. D542-79 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 2 : Gestion des entreposages de matières et de déchets radioactifs, Art. D542-80, Art. D542-81 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D542-84, Art. D542-85, Art. D542-86, Art. D542-87, Art. D542-88, Art. D542-89, Art. D542-90, Art. D542-91, Art. D542-92, Art. D542-93, Art. D542-94, Art. D542-95, Art. D542-96 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D542-97, Sct. Sous-section 5 : Enjeux transversaux à la gestion des matières et des déchets radioactifs, Art. D542-98, Art. D542-99 > >
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4 créés
28 modifiés
9 cités
Le ministre des armées, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
(1) Le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs est consultable à l'adresse suivante : https://www.dechets-radioactifs.gouv.fr/.