Livre des procédures fiscales

Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets

Titre premier

Chapitre premier

Titre II : Le contrôle de l'impôt

Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration

Chapitre I bis : Le droit d'enquête

Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts

Chapitre I septies : Injonction de mise en conformité fiscale

Chapitre II : Le droit de communication

Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents

Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale

Chapitre IV : Les délais de prescription

Titre III : Le contentieux de l'impôt

Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office

Chapitre II : Les procédures pénales

Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux

Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne

Titre IV : Le recouvrement de l'impôt

Chapitre premier : Les procédures de recouvrement

Chapitre II : Le sursis de paiement

Chapitre III : Le contentieux du recouvrement

Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne

Titre V : Dispositions communes

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques

Chapitre III : Dispositions communautaires