Section précédente
VIII
Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
R*167 — R*167-4
Section parente
Titre II
Le contrôle de l'impôt
Section suivante
B
Dispositions particulières à certains impôts
R*172 B-1
Section I : Impôts directs et taxes assimilées
I : Impôts directs d'État
II : Impôts directs locaux et taxes assimilées
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires
Section III : Contributions indirectes
Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre, droits et taxes assimilés
Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
Section VIII : Interruption de la prescription
