Livre des procédures fiscales

Chapitre premier : Les procédures de recouvrement

Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites

Section II : Exercice des poursuites

Section III : Mesures particulières

1° : Avis à tiers détenteur

2° : Rémunérations du travail

3° : Obligations des dépositaires publics de fonds

4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés

5° : Vente de fonds de commerce

6° : Liquidation des biens

7° : Liquidation judiciaire

8° : Procédure accélérée

9° : Contrainte par corps

10° : Taxes sur le chiffre d'affaires

12° : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Section IV : L'admission en non-valeur