Livre des procédures fiscales

Chapitre II : Les procédures pénales

Section I : Constatation des infractions par procès-verbal

II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal

III : Rédaction des procès-verbaux

Section II : Exercice des poursuites pénales et publication des sanctions administratives

I : Dispositions communes

II : Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation sur les produits pétroliers

III : Dispositions particulières aux contributions indirectes

IV : Infractions aux règles de la facturation