Section précédente
MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE CONTROLE
L47 — L54
Section parente
Livre des procédures fiscales
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Section I
R*1-1 — R*2-1
Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
Titre premier
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Titre III : Le contentieux de l'impôt
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
Titre V : Dispositions communes
LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT
