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Titre II

Le contrôle de l'impôt

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Section I

Portée et limites de la règle du secret professionnel

R*103-1 — R*109-1

Livre des procédures fiscales

Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale

Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel

1° : Délivrance de documents aux contribuables

2° : Publicité de l'impôt

3° : Ouverture des données foncières

Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel

I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale

II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers

III

IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions

V

VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale

VII : Dérogations au profit d'organismes divers

VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme