Livre des procédures fiscales

Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration

Section I : Dispositions générales

1° Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle

2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités

3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant

Section II : Dispositions particulières à certains impôts

I : Dispositions particulières aux impôts directs

I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée

I ter : Dispositions particulières à la contribution à l'audiovisuel public

I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales

III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées

Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle

1° Garanties accordées au contribuable en matière de vérification

2° Actes de procédure

Section IV : Procédures de rectification

I : Procédure de rectification contradictoire

III : Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts

IV : Procédure de l'abus de droit fiscal

Section V : Procédures d'imposition d'office

I : Taxation d'office

II : Evaluation d'office

IV : Notification et suite des impositions d'office

Section V bis

Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

Section VII : Sanctions fiscales