Livre des procédures fiscales

Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne

Section I : La demande d'ouverture

Section II : La procédure amiable

Section III : La commission consultative

I : Saisine de la commission

II : Composition de la commission

III : Règles de fonctionnement de la commission consultative

IV : Avis de la commission consultative

Section IV : Publicité