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Titre V

Dispositions communes

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MODALITES DE RECOUVREMENT ET MESURES PREALABLES AUX POURSUITES

R*255-1

Livre des procédures fiscales

Chapitre III : Dispositions communautaires

Article R289-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de la demande de notification entre États membres de l'Union européenne

Résumé La demande de notification doit dire clairement ce qu'il faut notifier et qui est concerné.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 289, la demande de notification mentionne l'objet de l'acte ou de la décision à notifier et indique le nom, l'adresse et tout autre renseignement susceptible de faciliter l'identification du destinataire.

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Article R289-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Information de l'Etat membre requérant sur la suite donnée à une demande de notification

Résumé L'administration informe rapidement le pays demandeur de l'avancée de la demande et de la date où la décision a été communiquée.

L'administration destinataire d'une demande de notification informe sans tarder l'Etat membre requérant de la suite donnée à sa demande, et en particulier, de la date à laquelle la décision ou l'acte a été notifié au destinataire.

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