Article R80 K
Abrogé depuis le 2003-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de contrôle des agents fiscaux
Résumé Les agents fiscaux de catégorie A ou B peuvent vérifier les déclarations des contribuables dans leur zone ou partout en Île-de-France, et ils peuvent demander de l’aide à d’autres agents de même catégorie.
Mots-clés : Fiscalité Contrôle fiscal Fonction publique Île-de-France
Le droit de contrôle défini aux articles L. 80 K et L. 80 L peut être exercé par les fonctionnaires de la direction générale des impôts appartenant à des corps des catégories A et B et agissant soit dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés, soit dans l'ensemble de la région Ile-de-France lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans un département situé dans cette région.
Les fonctionnaires visés au premier alinéa peuvent se faire assister par tout autre fonctionnaire de la direction générale des impôts, affecté ou non dans le ressort territorial du même service et appartenant à des corps de catégories A et B.
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