Article L85
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Communication obligatoire des livres et registres
Résumé Les contribuables doivent fournir à l’administration fiscale, sur demande, leurs livres comptables, pièces de recettes et dépenses, et les sociétés doivent aussi transmettre leurs registres d’actions, d’obligations et les feuilles de présence aux assemblées générales.
Mots-clés : Fiscalité Comptabilité Contrôle fiscal Obligations légales Sociétés
Pour permettre l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts prévus par le code général des impôts, les contribuables doivent communiquer à l'administration des impôts, sur sa demande, les livres dont la tenue est rendue obligatoire par le titre II du livre Ier du code de commerce ainsi que tous les livres et documents annexes, pièces de recettes et de dépenses.
A l'égard des sociétés, le droit de communication porte également sur les registres de transfert d'actions et d'obligations et sur les feuilles de présence aux assemblées générales.
1 version
1 cité