Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 2 : Gestion de la branche

Article D781-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de la gestion des prestations familiales agricoles

Résumé Les agriculteurs des départements d'outre-mer ont une section spéciale pour leurs prestations familiales, mais les cotisations sont récupérées par la sécurité sociale.

Au sein de chacune des caisses d'allocations familiales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, une section “prestations familiales des exploitants agricoles” est chargée de toutes les opérations, à l'exception de celles qui sont relatives au recouvrement des cotisations de prestations familiales.

Le recouvrement des cotisations dues au titre des prestations familiales et des majorations de retard y afférentes est effectué par les caisses générales de sécurité sociale des départements et collectivités mentionnés ci-dessus et son produit est affecté à une section “prestations familiales des exploitants agricoles” créée à cet effet.

Article D781-29

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Gestion des sections "prestations familiales des exploitants agricoles"

Résumé Des comités spéciaux prennent les décisions pour les prestations familiales des exploitants agricoles.

A l'égard de la section mentionnée au premier alinéa de l'article D. 781-28, les attributions du conseil d'administration de chaque caisse d'allocations familiales sont confiées à un comité de gestion composé du président et d'administrateurs désignés par le conseil d'administration en son sein et appartenant aux professions concernées par cette gestion.

A l'égard de la section mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 781-28 les attributions du conseil d'administration de chaque caisse générale de sécurité sociale sont confiées au comité de gestion prévu à l'article D. 781-78.

Article D781-30

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Détermination de la composition et du fonctionnement du comité de gestion des allocations familiales en outre-mer

Résumé Le comité de gestion des allocations familiales en outre-mer est formé et fonctionne selon des règles décrites par les ministres de la sécurité sociale et de l'agriculture.

La composition et le fonctionnement du comité de gestion mentionné à l'article D. 781-29 sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.

Article D781-31

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Comptabilité des caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales des exploitants agricoles

Résumé Les caisses doivent bien séparer les comptes pour les familles d'exploitants agricoles

La comptabilité des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales fait apparaître, de manière distincte, les opérations relatives aux recettes et aux dépenses de leurs sections prestations familiales des exploitants agricoles.