Code rural et de la pêche maritime

Article D781-4

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Article D781-4

La superficie minimale mentionnée aux articles

L. 781-9

(

Définition de l'exploitant agricole dans les DOM

)

Art. L.781-9

Définition de l'exploitant agricole dans les DOM

En outre-mer, un exploitant agricole est celui qui travaille sur une exploitation d'une certaine taille, calculée en fonction de la nature des productions.

,

L. 781-19

(

Conditions d'assurance maladie pour les exploitants agricoles en outre-mer

)

Art. L.781-19

Conditions d'assurance maladie pour les exploitants agricoles en outre-mer

L'article précise les conditions d'application de l'assurance maladie, invalidité et maternité pour les exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer.

et

L. 781-31

(

Droits à la retraite des exploitants agricoles dans les DOM

)

Art. L.781-31

Droits à la retraite des exploitants agricoles dans les DOM

Les exploitants agricoles dans les DOM peuvent continuer à bénéficier de leur pension de retraite même en cas de maladie grave, d'infirmité, ou d'autres interruptions comme la détention provisoire.

et à l'

article D. 781-5

(

Calcul de la superficie pondérée des exploitations agricoles dans l'outre-mer

)

Art. D.781-5

Calcul de la superficie pondérée des exploitations agricoles dans l'outre-mer

L'article explique comment calculer la taille des exploitations agricoles dans les DOM-TOM en utilisant des coefficients spécifiques pour différentes productions.

est fixée à 2 hectares pondérés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Superficie minimale pour les exploitants agricoles dans l'outre-mer

Résumé. Un exploitant agricole dans les DOM doit avoir au moins 2 hectares pondérés pour être couvert par la sécurité sociale.
La superficie minimale mentionnée aux articles L. 781-9 (Définition de l'exploitant agricole dans les DOM), L. 781-19 (Conditions d'assurance maladie pour les exploitants agricoles en outre-mer) et L. 781-31 (Droits à la retraite des exploitants agricoles dans les DOM) et à l'article D. 781-5 (Calcul de la superficie pondérée des exploitations agricoles dans l'outre-mer) est fixée à 2 hectares pondérés.

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Source : Légifrance