En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Code rural et de la pêche maritime
La superficie minimale mentionnée aux articles
L. 781-9
(
Définition de l'exploitant agricole dans les DOM
)
Art. L.781-9
Définition de l'exploitant agricole dans les DOM
En outre-mer, un exploitant agricole est celui qui travaille sur une exploitation d'une certaine taille, calculée en fonction de la nature des productions.
,
L. 781-19
(
Conditions d'assurance maladie pour les exploitants agricoles en outre-mer
)
Art. L.781-19
Conditions d'assurance maladie pour les exploitants agricoles en outre-mer
L'article précise les conditions d'application de l'assurance maladie, invalidité et maternité pour les exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer.
et
L. 781-31
(
Droits à la retraite des exploitants agricoles dans les DOM
)
Art. L.781-31
Droits à la retraite des exploitants agricoles dans les DOM
Les exploitants agricoles dans les DOM peuvent continuer à bénéficier de leur pension de retraite même en cas de maladie grave, d'infirmité, ou d'autres interruptions comme la détention provisoire.
et à l'
article D. 781-5
(
Calcul de la superficie pondérée des exploitations agricoles dans l'outre-mer
)
Art. D.781-5
Calcul de la superficie pondérée des exploitations agricoles dans l'outre-mer
L'article explique comment calculer la taille des exploitations agricoles dans les DOM-TOM en utilisant des coefficients spécifiques pour différentes productions.
est fixée à 2 hectares pondérés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 2016
cite
Cité par
Source : Légifrance
Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)
Modification de la protection sociale agricole en outre-mer
Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 · art. 8
Calcul de la superficie pondérée des exploitations agricoles dans l'outre-mer
Code rural · art. D781-5 (V)
Maintien de la protection sociale agricole dans les DOM-TOM
Code rural · art. D781-8 (V)
Art. L781-9 (V)
Code rural
Art. L781-19 (V)
Code rural
Art. L781-31 (V)
Code rural
Droits à la retraite des exploitants agricoles dans les DOM
Code rural et de la pêche maritime · art. L781-31
Conditions d'assurance maladie pour les exploitants agricoles en outre-mer
Code rural et de la pêche maritime · art. L781-19
Définition de l'exploitant agricole dans les DOM
Code rural et de la pêche maritime · art. L781-9