Les personnes affiliées aux régimes de protection sociale agricole des membres non salariés des professions agricoles qui, en raison de l'application des coefficients fixés par les arrêtés mentionnés à l'
article D. 781-5
(
Calcul de la superficie pondérée des exploitations agricoles dans l'outre-mer
)
Art. D.781-5
Calcul de la superficie pondérée des exploitations agricoles dans l'outre-mer
L'article explique comment calculer la taille des exploitations agricoles dans les DOM-TOM en utilisant des coefficients spécifiques pour différentes productions.
, ne répondent plus à la condition d'assujettissement déterminée à l'
article D. 781-4
(
Superficie minimale pour les exploitants agricoles dans l'outre-mer
)
Art. D.781-4
Superficie minimale pour les exploitants agricoles dans l'outre-mer
Un exploitant agricole dans les DOM doit avoir au moins 2 hectares pondérés pour être couvert par la sécurité sociale.
continuent de relever de ces régimes.
Toutefois, l'affiliation prend fin à l'issue des deux années civiles suivant la date d'entrée en vigueur de ces coefficients si, à ce moment, la condition susvisée n'est pas remplie.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.