Code rural et de la pêche maritime

Article D781-8

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Article D781-8

Les personnes affiliées aux régimes de protection sociale agricole des membres non salariés des professions agricoles qui, en raison de l'application des coefficients fixés par les arrêtés mentionnés à l'

article D. 781-5

(

Calcul de la superficie pondérée des exploitations agricoles dans l'outre-mer

)

Art. D.781-5

Calcul de la superficie pondérée des exploitations agricoles dans l'outre-mer

L'article explique comment calculer la taille des exploitations agricoles dans les DOM-TOM en utilisant des coefficients spécifiques pour différentes productions.

, ne répondent plus à la condition d'assujettissement déterminée à l'

article D. 781-4

(

Superficie minimale pour les exploitants agricoles dans l'outre-mer

)

Art. D.781-4

Superficie minimale pour les exploitants agricoles dans l'outre-mer

Un exploitant agricole dans les DOM doit avoir au moins 2 hectares pondérés pour être couvert par la sécurité sociale.

continuent de relever de ces régimes.

Toutefois, l'affiliation prend fin à l'issue des deux années civiles suivant la date d'entrée en vigueur de ces coefficients si, à ce moment, la condition susvisée n'est pas remplie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Maintien de la protection sociale agricole dans les DOM-TOM

Résumé. Les agriculteurs des DOM-TOM restent couverts par la protection sociale agricole même s'ils ne remplissent plus les conditions, mais seulement pendant deux ans.
Les personnes affiliées aux régimes de protection sociale agricole des membres non salariés des professions agricoles qui, en raison de l'application des coefficients fixés par les arrêtés mentionnés à l'article D. 781-5 (Calcul de la superficie pondérée des exploitations agricoles dans l'outre-mer), ne répondent plus à la condition d'assujettissement déterminée à l'article D. 781-4 (Superficie minimale pour les exploitants agricoles dans l'outre-mer) continuent de relever de ces régimes.
Toutefois, l'affiliation prend fin à l'issue des deux années civiles suivant la date d'entrée en vigueur de ces coefficients si, à ce moment, la condition susvisée n'est pas remplie.

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