En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Superficie minimale pour les exploitants agricoles dans l'outre-mer
Résumé. Un exploitant agricole dans les DOM doit avoir au moins 2 hectares pondérés pour être couvert par la sécurité sociale.
La superficie minimale mentionnée aux articles L. 781-9 (Définition de l'exploitant agricole dans les DOM), L. 781-19 (Conditions d'assurance maladie pour les exploitants agricoles en outre-mer) et L. 781-31 (Droits à la retraite des exploitants agricoles dans les DOM) et à l'article D. 781-5 (Calcul de la superficie pondérée des exploitations agricoles dans l'outre-mer) est fixée à 2 hectares pondérés.
1 version
3 cités
2 cité par