Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Assujettissement

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de couverture sociale pour les exploitants agricoles dans les DOM

Résumé. Les règles pour être couvert par la sécurité sociale en tant qu'exploitant agricole dans les DOM.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Superficie minimale pour les exploitants agricoles dans l'outre-mer

Résumé. Un exploitant agricole dans les DOM doit avoir au moins 2 hectares pondérés pour être couvert par la sécurité sociale.
La superficie minimale mentionnée aux articles L. 781-9 (Définition de l'exploitant agricole dans les DOM), L. 781-19 (Conditions d'assurance maladie pour les exploitants agricoles en outre-mer) et L. 781-31 (Droits à la retraite des exploitants agricoles dans les DOM) et à l'article D. 781-5 (Calcul de la superficie pondérée des exploitations agricoles dans l'outre-mer) est fixée à 2 hectares pondérés.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Calcul de la superficie pondérée des exploitations agricoles dans l'outre-mer

Résumé. L'article explique comment calculer la taille des exploitations agricoles dans les DOM-TOM en utilisant des coefficients spécifiques pour différentes productions.
Pour la détermination de la superficie pondérée des exploitations prévue à l'article D. 781-4 (Superficie minimale pour les exploitants agricoles dans l'outre-mer), des coefficients spécifiques à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont affectés aux productions végétales et aux productions animales. Ils sont applicables aux superficies réelles des terres exploitées, aux superficies, exprimées en mètres carrés, des installations utilisées, au cheptel présent ou au nombre de ruches pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant.
Lorsque l'exploitation comporte plusieurs productions, la superficie pondérée est égale au total des superficies pondérées de chacune de ces productions.
Les coefficients mentionnés au premier alinéa sont fixés par arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Temps de travail minimal pour les exploitants agricoles dans les DOM

Résumé. Dans les DOM, pour être considéré comme exploitant agricole, il faut travailler au moins 1200 heures par an sur l'exploitation.
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 781-9 (Définition de l'exploitant agricole dans les DOM), le temps de travail requis par la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole est fixé à 1 200 heures par an et par membre ou associé y participant.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Calcul du temps de travail pour les agriculteurs en outre-mer

Résumé. Les agriculteurs qui font plusieurs activités différentes doivent additionner leur temps de travail, sauf pour les tâches comme le stockage ou la vente.
Lorsqu'une personne cumule plusieurs activités agricoles non salariées distinctes et de nature différente et que, pour l'une au moins de ces activités, le coefficient d'équivalence mentionné au troisième alinéa de l'article L. 781-9 (Définition de l'exploitant agricole dans les DOM) n'est pas prévu, le temps de travail pris en compte pour l'application de l'article D. 781-6 (Temps de travail minimal pour les exploitants agricoles dans les DOM) est calculé en additionnant le temps consacré à chacune de ces activités.
Pour l'application de l'alinéa précédent, les activités liées à l'exploitation, telles que les activités de conditionnement, de stockage, de transformation ou de commercialisation des produits de l'exploitation, ne peuvent être prises en compte.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer fixe le barème suivant lequel est déterminé, en fonction de l'importance de l'exploitation par rapport à la superficie pondérée, le nombre d'heures de travail afférent à la mise en valeur de cette exploitation.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Maintien de la protection sociale agricole dans les DOM-TOM

Résumé. Les agriculteurs des DOM-TOM restent couverts par la protection sociale agricole même s'ils ne remplissent plus les conditions, mais seulement pendant deux ans.
Les personnes affiliées aux régimes de protection sociale agricole des membres non salariés des professions agricoles qui, en raison de l'application des coefficients fixés par les arrêtés mentionnés à l'article D. 781-5 (Calcul de la superficie pondérée des exploitations agricoles dans l'outre-mer), ne répondent plus à la condition d'assujettissement déterminée à l'article D. 781-4 (Superficie minimale pour les exploitants agricoles dans l'outre-mer) continuent de relever de ces régimes.
Toutefois, l'affiliation prend fin à l'issue des deux années civiles suivant la date d'entrée en vigueur de ces coefficients si, à ce moment, la condition susvisée n'est pas remplie.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 3 : Assujettissement
Article D781-4
Article D781-5
Article D781-6
Article D781-7
Article D781-8