Code rural et de la pêche maritime

Article D781-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D781-5

Pour la détermination de la superficie pondérée des exploitations prévue à l'

article D. 781-4

(

Superficie minimale pour les exploitants agricoles dans l'outre-mer

)

Art. D.781-4

Superficie minimale pour les exploitants agricoles dans l'outre-mer

Un exploitant agricole dans les DOM doit avoir au moins 2 hectares pondérés pour être couvert par la sécurité sociale.

, des coefficients spécifiques à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont affectés aux productions végétales et aux productions animales. Ils sont applicables aux superficies réelles des terres exploitées, aux superficies, exprimées en mètres carrés, des installations utilisées, au cheptel présent ou au nombre de ruches pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant.

Lorsque l'exploitation comporte plusieurs productions, la superficie pondérée est égale au total des superficies pondérées de chacune de ces productions.

Les coefficients mentionnés au premier alinéa sont fixés par arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la superficie pondérée des exploitations agricoles dans l'outre-mer

Résumé. L'article explique comment calculer la taille des exploitations agricoles dans les DOM-TOM en utilisant des coefficients spécifiques pour différentes productions.
Pour la détermination de la superficie pondérée des exploitations prévue à l'article D. 781-4 (Superficie minimale pour les exploitants agricoles dans l'outre-mer), des coefficients spécifiques à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont affectés aux productions végétales et aux productions animales. Ils sont applicables aux superficies réelles des terres exploitées, aux superficies, exprimées en mètres carrés, des installations utilisées, au cheptel présent ou au nombre de ruches pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant.
Lorsque l'exploitation comporte plusieurs productions, la superficie pondérée est égale au total des superficies pondérées de chacune de ces productions.
Les coefficients mentionnés au premier alinéa sont fixés par arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer.

Historique des versions

Source : Légifrance