En vigueur depuis le 1 mars 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retraite anticipée pour pénibilité des salariés agricoles
L'article D. 351-1-12 du code de la sécurité sociale (Conditions pour une retraite anticipée en cas d'incapacité permanente) est applicable aux salariés relevant du présent chapitre.