Code rural et de la pêche maritime

Article D761-69

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Article D761-69

L'article D. 351-1-12 du code de la sécurité sociale (Conditions pour une retraite anticipée en cas d'incapacité permanente) est applicable aux salariés relevant du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 1 mars 2015

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Retraite anticipée pour pénibilité des salariés agricoles

Résumé. Les salariés agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle peuvent bénéficier d'une retraite anticipée pour pénibilité, selon les règles prévues par le code de la sécurité sociale.

L'article D. 351-1-12 du code de la sécurité sociale (Conditions pour une retraite anticipée en cas d'incapacité permanente) est applicable aux salariés relevant du présent chapitre.

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cite  Code de la sécurité socialeart. D351-1-12

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