Sous réserve des dispositions des articles L. 751-16 (Classement des risques et contestation pour les employeurs agricoles)Art. L.751-16Classement des risques et contestation pour les employeurs agricolesLes employeurs agricoles sont classés par risque et peuvent contester ce classement devant la justice. et L. 751-21 (Ajustement des cotisations pour les accidents du travail en agriculture)Art. L.751-21Ajustement des cotisations pour les accidents du travail en agricultureLes caisses de mutualité sociale agricole peuvent ajuster les cotisations des employeurs en fonction des mesures de prévention ou des risques exceptionnels., les litiges relatifs à l'application du présent chapitre relèvent de la compétence exclusive du contentieux général de la sécurité sociale suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les tribunaux des affaires de sécurité sociale devant lesquels sont portées en première instance les contestations relatives aux taux d'incapacité permanente statuent en dernier ressort sur celles pour lesquelles le taux d'incapacité, fixé par la décision attaquée, est inférieur à 10 %.