A abrogé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R751-62 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R751-65 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-125 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D752-28 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R751-62, Art. R751-65, Art. D751-125, Art. D752-28
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R751-63 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. R751-64 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. R751-72 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. R751-143-1 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R751-149 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D752-29 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D752-30 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D752-30-1 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-36 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. D752-79 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R751-63, Art. R751-64, Art. R751-72, Art. R751-143-1, Art. R751-149, Art. D752-29, Art. D752-30, Art. D752-30-1, Art. R732-36, Art. D752-79