Article D751-47-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement de l'indemnité d'inaptitude temporaire par la MSA
Résumé L'indemnité d'inaptitude temporaire est payée par la caisse de mutualité sociale agricole jusqu'au licenciement ou reclassement, pour une durée maximale fixée par le code du travail.
L'indemnité mentionnée à l'article D. 751-47-1 est versée par la caisse de mutualité sociale agricole, à compter du premier jour qui suit la date de l'avis d'inaptitude mentionné à l'article R. 717-18 jusqu'au jour de la date de licenciement ou de reclassement du bénéficiaire, pour la durée maximale prévue à l'article L. 1226-11 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 433-14 du code de la sécurité sociale.
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