Créé le 19 septembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retour du formulaire par l'employeur après reclassement ou licenciement
Résumé. L'employeur doit renvoyer un formulaire à la caisse de mutualité sociale agricole dans les huit jours suivant le reclassement ou le licenciement d'un salarié inapte, après avoir vérifié et daté les informations.
L'employeur, dans les huit jours qui suivent la date de sa décision de reclassement acceptée par la victime ou la date du licenciement de cette dernière, retourne le volet mentionné à l'article D. 751-47-2 à la caisse de mutualité sociale agricole après y avoir porté mention de la date de sa décision et confirmé l'exactitude des indications portées par le salarié.