Article L1226-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Salaire pendant le délai de reclassement ou de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Résumé Si un salarié est inapte à cause d'un accident ou d'une maladie professionnelle, son employeur doit lui payer son salaire pendant un mois, sauf s'il est reclassé ou licencié.
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
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