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Section 3

Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole

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Sous-section 4

Opérations immobilières et marchés

R723-123 — R723-125

Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 3 : Moyens informatiques

Article D723-119

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des schémas directeurs informatiques

Résumé Les plans informatiques des caisses de mutualité sociale agricole doivent être validés par le ministre de l'agriculture.

Les schémas directeurs informatiques des organismes de mutualité sociale agricole ainsi que leurs annexes et leurs actualisations sont soumis à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture.

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Article D723-120

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Schéma directeur des systèmes informatiques des organismes de mutualité sociale agricole

Résumé Un plan doit être fait pour les ordinateurs des caisses de mutualité sociale agricole, en pensant à la sécurité, à la concurrence et à la protection des libertés.

Le schéma directeur a pour objet de définir à moyen terme les objectifs et les orientations générales en matière d'informatique, de bureautique et de réseaux de communication des organismes de mutualité sociale agricole.

Le schéma directeur prend en considération l'existence de plusieurs produits informatiques, la sécurité des systèmes, les niveaux de traitement et de développement propres à chaque produit, le respect du principe de la concurrence en matière d'équipement, la protection des libertés individuelles et la nécessaire coordination des systèmes existants.

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Article D723-121

La commission de l'informatique, de la bureautique et de la télématique de la mutualité sociale agricole, placée auprès du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale, émet, à la demande de ceux-ci, un avis motivé sur les schémas directeurs présentés par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.

La commission peut également être saisie par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la sécurité sociale de projets informatiques, bureautiques et télématiques.

La composition de la commission est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale.

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Article D723-122

Après avoir recueilli l'avis de la commission dans les conditions fixées à l'article D. 723-121, le ministre chargé de l'agriculture se prononce sur les schémas directeurs.

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