Article R718-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de médiation dans les professions agricoles
Résumé Les conflits dans l'agriculture sont résolus selon des règles précises du code du travail.
La procédure de médiation dans les professions agricoles est régie par les dispositions des articles R. 2523-1 et suivants du code du travail.
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