Article R2523-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Préparation des listes de médiateurs pour les conflits collectifs
Résumé Les listes de médiateurs sont faites par le directeur régional avec l'avis des employeurs et salariés, puis approuvées par le préfet.
Les listes de médiateurs appelés à être désignés pour un conflit régional, départemental ou local sont préparées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, après consultation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national. Ces organisations disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations.
Les listes de médiateurs comportent dix noms au moins de personnalités choisies dans les conditions prévues au premier alinéa.
Chaque liste régionale est arrêtée par le préfet de région. Elle est publiée aux recueils des actes administratifs des départements intéressés.
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